Mentions légales et CGV

Mentions légales :

Siège social : Prinseneiland 313, 1013 LP Amsterdam, Pays-Bas

Immatriculation à la Kamer Van Koophandel Amsterdam sous le numéro 63869365

TVA INTRACOMM : NL002507361B98

Directrice de la publication du site french-in-amsterdam.com : Sandra Roberts

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Ce droit peut s’exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@french-in-amsterdam.com, ou par courrier à l’adresse du siège social de French-in-Amsterdam.

 

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le dit « Prestataire » est la Société dénommée French-In-Amsterdam, dont le siège social est situé à Amsterdam (Pays Bas), Prinseneiland 313, immatriculée 63869365 par la Chambre de Commerce des Pays Bas ou Kamer van Koophandel Amsterdam et représentée par son gérant Sandra Roberts.

Le dit « Client » désigne le client professionnel ou particulier contractant avec French-in-Amsterdam.

 

Article 1 : Généralités / Objet

French-in-Amsterdam a pour objet l’organisation d’activités touristiques de groupes – rallyes, jeu de piste, chasses au trésor – pour le compte de clients professionnels ou particuliers. Les présentes conditions générales ont pour vocation de gouverner, à l’exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre French-in-Amsterdam et le Client.
Les prestations de services fournies par French-In-Amsterdam consistent en :
– la tarification, planification et organisation d’activités touristiques de groupe bien définies à Amsterdam pour le compte du Client ;
– la coordination des prestations nécessaires à la réalisation de ces activités pour le compte du Client ;
– la mise à disposition du matériel nécessaire à l’exercice de ces activités organisés pour le Client.  Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document.

Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de French-In-Amsterdam.

Le fait que French-in-Amsterdam ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dites conditions.

 

Article 2 : Responsabilité

French-in-Amsterdam ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’activité. Le Client est donc prévenu que sa propre responsabilité s’engage en cas de vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures, etc …
La responsabilité de French-in-Amsterdam ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de French-in-Amsterdam découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible).

 

Article 3 : Devis

Dès que le Client a fait part de son projet précis à French-in-Amsterdam, ce dernier émet un devis gratuit, qui est toujours établi sous la réserve de la faisabilité de l’activité vis-à-vis notamment de la capacité d’accueil et des conditions météorologiques. Le devis détaille le déroulé et les conditions de l’activité tel qu’arrêtés entre les parties. Ce devis a une durée de validité d’un mois, révisable avec le Client, à compter de sa date d’émission.

 

Article 4 : Commande

La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis émis par French-in-Amsterdam, retourné signé à ce dernier, daté et revêtu du cachet commercial et/ou signature du client et de la mention BON POUR ACCORD.

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite adressée à French-In-Amsterdam, qui donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client. Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées.

Toute modification au devis (hors nombre de participants à l’activité) peut être apporté jusqu’à minimum 21 jours avant la date de l’événement. En deçà de cette période, les modalités (hors nombre de participants à l’activité) du dernier devis émis par French-in-Amsterdam seront gardées pour établir la tarification finale, même si les modalités (hors nombre de participants à l’activité) le jour de l’événement venaient à différer.

La réduction de nombre de participants à l’activité est gratuite, jusqu’à 30% de l’effectif initial, si elle intervient au minimum 14 jours avant la date de la prestation commandée. Au-delà de 30%, le Client devra assumer les coûts de participation de l’effectif excédent la limite des 30%. Toute réduction de nombre de participants intervenant moins de 14 jours avant la date de l’événement ne sera pas prise en compte et prévaudra alors le dernier devis émis par French-in-Amsterdam avant la limite des 14 jours.

La signature du devis par le Client et retourné à French-in-Amsterdam génère l’émission d’une facture d’acompte à hauteur de 30% du total du devis. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage de la prestation de French-in-Amsterdam et notamment la réservation des différents services nécessaires à la réalisation du service commandé.

Si la commande et signature du devis intervenait moins de 21 jours avant la date de l’événement, 100% de la totalité du montant des prestations commandées le client devra s’acquitter en une fois de la totalité du montant des prestations demandées dans un délais de 48h après réception de la facture émise par French-in-Amsterdam.

 

Article 5 : Prix

Les prix annoncés dans le devis sont en Euros et TTC. Les prestations facturées par French-in-Amsterdam sont assujetties au taux de TVA en vigueur.

 

Article 6 : Versement d’acompte

Il est établi que le versement d’un acompte de 30% devra être versé à la confirmation de la réservation, après réception par French-in-Amsterdam du devis signé par le Client. Le versement des 70% restants du montant total devra être effectué au plus tard 14 jours avant la date de l’événement.

 

Article 7 : Conditions d’annulation

Sauf dispositions contraires dans le devis accepté par le Client, tenant compte des particularités ou de la proximité de l’évènement, le Client a la faculté de procéder à l’annulation des prestations commandées selon les termes suivants :
– 10% du montant final du devis sera exigé si l’annulation intervient plus de deux mois (2) mois avant la date de la prestation commandée,
–  15% du montant final du devis sera exigé si l’annulation intervient plus d’un mois (1) mois avant la date de la prestation commandée,
– 30% du devis sera exigé si l’annulation intervient plus de vingt-et-un jours (21) avant la date de la prestation commandée,
– 85% du devis sera exigé si l’annulation intervient plus de quatorze (14) jours avant la date de la prestation commandée,
– 100% du devis sera exigé si l’annulation intervient plus et moins de sept (7) jours avant la date de la prestation commandée.

L’annulation donnera lieu à l’émission d’une facture payable dans les 8 jours suivant son émission.

 

Article 8 : Propriété du matériel donné en location

Les biens donnés en location dans le cadre des prestations convenues sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété de French-in-Amsterdam et de ses partenaires. French-in-Amsterdam se réserve tous droits et actions à l’encontre du Client en cas de dégradation des biens donnés en location.

 

Articles 9 : Obligations

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, French-in-Amsterdam ne saurait voir sa responsabilité engagée, toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable au prestataire.
L’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui le lie à la Société. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.

 

Articles 10 : Propriété intellectuelle

French-in-Amsterdam, son site, ses bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données émises demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des Partenaires avec qui cette dernière a passé des accords d’utilisation. Le Client s’interdit, à défaut de l’accord préalable de French-in-Amsterdam, d’introduire par quelque moyen que ce soit des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation des éléments provenant du site internet.

 

 

Article 11 : Référencement du Client

Le Client autorise French-in-Amsterdam, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de French-in-Amsterdam, à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du Client, sur son site internet, ainsi que les photographies de l’évènement organisé par French-in-Amsterdam. Cette autorisation est révocable à tout moment, par lettre email adressé à French-in-Amsterdam (contact@french-in-amsterdam.com).

 

Le Prestataire
French-in-Amsterdam